MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

URGENT !! 10 jours pour déclarer votre sinitre

Nous vous informons que l’arrêté interministériel du 28 novembre 2019 portant décision sur notre demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène «inondation et coulée de boue du  du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019»  a été publié au Journal Officiel de la République Française du 30 novembre 2019 sous la référence NOR: INTE1934128A.

A ce titre notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au t
itre du phénomène "inondations et coulées de boue du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019".

Nous vous
informons donc de toute urgence pour vous permettre d’être en mesure de procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.
 
L'arrêté à télécharger :