MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Règlement général sur la protection des données

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR).

Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Le contexte juridique s’adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développement du commerce en ligne…).

Ce nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant.

Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs.

 

Plus d'informations sur : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on

 

DPO (Délégué à la protection des données) : ses missions

1) Informer et conseiller l'organisme

2) Contrôler la conformité

3) Jouer un rôle d'interface entre l'organisme, la CNIL et les personnes concernées.

 

Le maire a nommé Mme THELLIEZ Stéphanie, DPO pour la commune de Moissac-Bellevue.

Contact :

Mairie 15 Le Cours 83630 MOISSAC-BELLEVUE

Tel: 04.94.70.16.21

ico file 2018-06-05 Délibération.pdf

ico file 2018-06-27 Arrêté de nomination.pdf

ico file 2018-06-29 CNIL designation.pdf