MOISSAC-BELLEVUE : village authentique
Mairie de Moissac-Bellevue

Une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) doit être envoyé par tout exécutant de travaux (entreprise de BTP, particuliers,…) aux exploitants de réseaux situés à proximité du chantier qu’il prévoit, en vue de connaître précisément la localisation des réseaux et d’obtenir des recommandations particulières de sécurité relatives à la présence de ces ouvrages.

La DICT est imposée par la réglementation anti-endommagement des réseaux, dont la finalité est de réduire le nombre de dommages effectués aux réseaux et permettre de garantir la sécurité des travailleurs et de la population.

Le non-respect de la réglementation entraîne des sanctions administratives.

Formulaire : ico file DT-DICT cerfa_14434-03.pdf